Comment déposer une demande de brevet au Nigeria COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE BREVET AU NIGERIA La Lex Artifex Law Office a mis en place le service d'assistance IP pour aider les entreprises à protéger leur propriété intellectuelle (IP) et de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle (droits de propriété intellectuelle) en faisant des affaires ou avec le Nigeria. Cette publication donne un aperçu de la façon de déposer une demande de brevet au Nigeria. QU'EST-CE QU'UN BREVET? Un brevet est un droit protégeant une invention, qui fournit une solution technique nouvelle et inventive à un problème. Le titulaire d'un brevet a le droit d'empêcher les autres d'exploiter commercialement l'invention protégée, par exemple en faisant, en utilisant, d'importer ou vendre, dans le pays ou la région où le brevet a été délivré. LIS: Exigences pour l'enregistrement d'une marque au Nigeria QUEL EST UN BREVET INVENTION? Une invention est brevetable si elle est nouvelle, ou résulte d'une activité inventive et susceptibles d'application industrielle; ou, elle constitue une amélioration sur une invention brevetée et est également nouvelle, résulte de l'activité inventive et susceptible d'application industrielle. Une invention est susceptible d'application industrielle si cette invention peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. Les brevets ne peuvent pas, however, être obtenus en ce qui concerne les variétés végétales ou animales ou les procédés essentiellement biologiques pour la production de plantes ou d'animaux (à l'exception des procédés microbiologiques et leurs produits); les inventions dont la publication ou l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs; ou les principes et les découvertes de nature scientifique. La Loi sur les brevets et les dessins de 1971 est la principale loi régissant l'enregistrement et l'exécution des brevets au Nigeria. Les règles de brevets réglemente les procédures adoptées au registre des brevets. QUI UTILISE UN BREVET? Le brevet est un atout précieux pour les entreprises, sociétés, les institutions de recherche et les universités, ainsi que par les particuliers et les petites et moyennes entreprises. COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE DE BREVET AU NIGERIA Une demande de brevet déposée en vertu du Traité de coopération ("PCT") au Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou à l'Office des brevets du Nigeria doit contenir les éléments suivants: A petition or request for registration with the principal's full name and address; Une spécification, y compris votre réclamation ou réclamations en double; Les plans et dessins, if any, en double exemplaire; Une déclaration signée par le véritable inventeur; Une adresse pour le service au Nigeria si votre adresse est en dehors du Nigeria; Si vous voulez tirer parti d'une priorité étrangère à l'égard d'une demande antérieure faite dans un pays en dehors du Nigeria, votre demande devrait accompagner une déclaration écrite indiquant ce qui suit: - la date et le numéro de la demande antérieure, - the country in which the earlier application was made, - votre nom comme indiqué dans la demande antérieure Vous devrait déposer une demande de brevet à l'Office des brevets du Nigeria par un avocat de brevets accrédité au Nigeria - who will act as your "Attorney on Record" et l'agent. Si vous souhaitez déposer un brevet international, une recherche internationale est nécessaire pour l'évaluation initiale de la brevetabilité de l'invention dont l'enregistrement était. Ceci sera suivi avec la publication du rapport de recherche international. Le rapport de recherche internationale sera publié après l'expiration 18 mois à compter de la date de priorité de la demande (à savoir, la date de dépôt ou la date de dépôt d'une demande antérieure dont elle revendique la priorité, le cas échéant). la publication, votre invention sera rendue publique. Le Nigeria est signataire du Traité de coopération de l'OMPI et a un accès direct aux produits de travail du PCT, y compris le rapport de recherche internationale, l'opinion écrite de l'Autorité de la recherche internationale et un rapports d'examen préliminaire international. Tous les dépôts de brevets internationaux antérieurs dans le cadre du système du PCT sont acceptées au Nigeria pour l'enregistrement et à l'application territoriale. Où vous voulez vous prévaloir d'une priorité étrangère à l'égard d'une demande de brevet déposée antérieurement dans le cadre du système du PCT ou déposé dans un ple pays où la demande antérieure a été faiteune déclaration écrite indiquant la date et le numéro de la demande antérieure, the country in which the earlier application was made, et ton nom. Il est une exigence qui devrait s'écouler pas plus de trois mois que la demande dans le pays initial a été fait. Vous devrez fournir une copie certifiée conforme de la demande antérieure par l'Office des brevets (ou son équivalent) dans le pays où la demande antérieure a été déposée. REMARQUE: Une demande PCT peut être déposée au Nigeria en tant que premier dépôt ou, sinon, il peut revendiquer la priorité d'une demande appropriée déposée jusqu'à 3 mois à l'avance, dans ce cas, la demande PCT sera traitée comme si elle avait été déposée à la même date que la demande antérieure. Le droit à un brevet pour une invention est acquis pas dans le « véritable propriétaire », mais dans le « inventeur légal », dans ce cas est la personne qui est le premier à déposer la demande de brevet, ou qui peut valablement revendiquer une priorité étrangère d'une demande de brevet déposée à l'égard de l'invention. Le Traité de coopération administré par l'OMPI (PCT) est un traité de rationalisation et de la coopération en ce qui concerne le dépôt, la recherche et l'examen des demandes de brevets et la diffusion des informations techniques contenues dans les. Le PCT offre aux candidats qui demandent une ptoutefoison par brevet dans plusieurs pays un plus convivial, l'option rentable et efficace. En déposant une « demande internationale de brevet" dans le cadre du PCT auprès d'un office des brevets (« office récepteur »). Les subventions IP Office nigérian des brevets qui ont le même effet que si les demandes ont été déposées dans les États membres de l'OMPI depuis le Nigeria est signataire du Traité de coopération. However, the PCT does not provide for the grant of "international patents" comme la responsabilité de la délivrance des brevets est celui des offices de brevets des pays respectifs où les demandes sont faites. L'application des « brevets internationaux » relève de la compétence de chaque État membre. Le caractère exécutoire d'un brevet est territoriale, ce qui signifie qu'un brevet n'est exécutoire au Nigeria que lors de l'enregistrement interne valable auprès de l'Office des brevets du Nigeria. Une fois qu'une demande de brevet est accordé, le brevet est valable pour 20 ans et est soumise à des renouvellements annuels. ENREGISTREMENT DES BREVETS ET APPLICATION AU NIGERIA Lex Artifex LLP propose une gamme complète de services de préparation et de poursuite demande de brevet. Notre équipe est composée de procureurs IP & Procureurs accrédités par le bureau IP nigérian. Pour le dépôt d'un brevet au Nigeria, nous avons besoin des détails de l'invention et une procuration pour agir. ARRANGEMENT DE FACTURATION Pour l'arrangement de factusi seulement, cliquez ici s'il vous plait: Coût de dépôt d'une demande de brevet au Nigeria. Lex Artifex LLP Patent Services couvrent les sujets suivants: Préparation des demandes de brevet déposées de recherche de brevets auprès de l'OMPI ou la représentation IP Office nigérian comme « procureur sur Record » consultatif sur la fourniture d'adresse locale de la loi IP pour le service des communications du gouvernement et des correspondances, Défense des oppositions (if any), Maintainance des renouvellements de brevets. Pour un conseil de droits de propriété intellectuelle axée sur les affaires, Contactez-nous aujourd'hui, courriel à lexartifexllp@lexartifexllp.com, appel +234.803.979.5959. Lex Artifex LLP groupe de propriété intellectuelle de Comment déposer une demande de brevet au Nigeria

Guide complet sur l’enregistrement des brevets au Nigeria

Securing a patent in Nigeria is crucial for safeguarding your invention and gaining exclusive rights to its commercial exploitation. This detailed guide explores the essential steps, requirements, and legal framework governing patent registration in Nigeria. Whether you are an entrepreneur, researcher, or business owner, understanding this process is key to protecting your intellectual property and fostering innovation.

What is a Patent?

A patent is a legal instrument granting an inventor exclusive rights to their innovation. It prevents unauthorized commercial use, enabling the patent holder to manufacture, vendre, importation, or otherwise utilize the invention within the jurisdiction of registration.

Au Nigeria, patents offer a competitive advantage by protecting the originality of an invention and encouraging technological advancements.

Criteria for Patentability in Nigeria

To secure a patent in Nigeria, your invention must meet specific criteria as outlined in the Patents and Designs Act of 1971:

  • Novelty: The invention must be original and not previously disclosed anywhere in the world.
  • Inventiveness: It should exhibit an inventive step, offering a unique solution to a technical problem.
  • Industrial Applicability: The invention must be applicable in industry or agriculture and capable of practical use.

These requirements ensure that patents are granted only for innovations that contribute to societal and technological progress.

Who Can Apply for a Patent?

Patents are valuable to a diverse range of entities, comprenant:

  • Individual inventors and entrepreneurs.
  • Universities and research institutions.
  • Small and medium-sized enterprises (PME).
  • Corporations seeking to protect innovative products or processes.

Steps to Patent Registration in Nigeria

Applying for patent registration in Nigeria involves a structured process. Here are the key steps:

1. Prepare the Required Documents

To initiate a patent application, you will need:

  • A formal request for patent registration in Nigeria, detailing the inventor’s name and address.
  • A comprehensive specification of the invention, including claims, drawings, or diagrams where applicable.
  • Une déclaration signée par le véritable inventeur.
  • An address for service in Nigeria if the applicant resides abroad.

2. Provide Foreign Priority Details (If Applicable)

If the invention has been filed previously in another country or under the Patent Cooperation Treaty (PCT), comprendre:

  • The date and number of the earlier application.
  • The country of the initial filing.
  • A certified copy of the earlier application from the issuing patent office.

3. Engage a Certified Patent Attorney

Patent applications in Nigeria must be filed through an accredited patent attorney. These professionals serve as your Attorney of Record, ensuring compliance with local regulations and facilitating communication with the Nigerian Patent Office.

4. Submit the Application

Submit your application to the Nigerian Patent Office. For PCT applications, ensure adherence to the 30-month deadline for claiming priority. For patent filing through the Paris Convention route, ensure adherence to the 12-month deadline for claiming priority.

5. Await Examination and Grant

After submission, the application undergoes a formal review. Une fois approuvé, the Nigerian Patent Office grants the patent, which remains valid for 20 années, subject to annual renewals.

Key Considerations for Patent Registration in Nigeria

  • Territorial Scope: A patent registered in Nigeria is enforceable only within its borders.
  • PCT System: Nigeria’s participation in the PCT allows international filings to be registered locally.
  • First-to-File Principle: Au Nigeria, patent rights are granted to the first person to file the application, emphasizing the importance of timely registration.

Why Patent Registration in Nigeria Matters

Registering a patent in Nigeria not only safeguards your intellectual property but also enhances your market position. It provides legal backing to prevent unauthorized use and offers potential revenue through licensing or commercialization.

Conclusion

Patent registration in Nigeria is a critical step in protecting your innovation and ensuring its commercial viability. By adhering to the legal requirements and engaging experienced professionals, you can secure robust intellectual property protection.

If you’re ready to navigate the patent process or have specific questions, consult with us at lexartifexllp@lexartifexllp.com et +2348039795959.